CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ARTICLE 1 : OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’objet des présentes conditions générales d’utilisation est d’énumérer les différentes dispositions régissant les rapports entre l’Agence CAPWELL-TRANSLATE domiciliée en France et tout client ayant l’âge de majorité (https://capwell-translate.com/).

Il en résulte que toute sollicitation d’un client pour l’établissement d’un devis de travaux de traduction ou autre n’est valable et recevable qu’après acceptation expresse, pleine et entière, sans restrictions ni réserves, des présentes conditions générales. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment par l’Agence. L’Utilisateur est convié à les consulter régulièrement et à en prendre connaissance préalablement, et par conséquent, à ne pas se livrer à une transgression de ces règles. A ce titre, le non-respect des présentes conditions entrainera la révocation du contrat lors de l’acquisition d’un Service, voire assumer le préjudice qui en résulterait par le client transgressant.

L’applicabilité des modifications est fonctionnelle dès leur mise en ligne et ne sont applicables à aucun contrat ou achat conclus antérieurement. L’acceptation par le client se matérialise par la signature électronique ou le simple envoi d’une demande de devis. Cette signature électronique vaut signature manuscrite.

Tout client de l’Agence doit être majeur.

Les dispositions des présentes CGU sont soumises au droit Français et priment sur toutes autres dispositions.

 

ARTICLE 2 : IDENTITÉ

Nom de la société : Microentreprise (Agence de traduction et interprétariat)
Téléphone : 01 85 47 15 38

Email : contact@capwell-translate.com

Adresse internet : https://capwell-translate.com
N° de TVA intracommunautaire: FR 17 533546982
SIRET : 533 546 982 00042

 

ARTICLE 3 : SERVICES DE L’AGENCE

Les services proposés par l’Agence Capwell-Translate se divisent en plusieurs catégories :

 

  • Les services de traduction en Anglais – Français ;
  • Les services d’interprétariat en Anglais – Français ;
  • Relecture et révision de contenus et documents en Anglais – Français ;
  • Création de contenus, documents et supports en Anglais – Français ;

 

ARTICLE 4: FONCTIONNEMENT, OFFRES ET CONTRATS

Le fonctionnement de l’Agence s’articule autour de la soumission de demandes de devis par email ou par voie postale de la part des clients sur les services de traduction, interprétariat, révisons et création de contenus et documents. Chaque demande de travaux à réaliser est analysée par l’Agence selon la charge et la complexité de la tâche à mener.

Une fois le devis réalisé par CAPWELL-TRANSLATE, il est communiqué au client potentiel par voie électronique ou postale dans les coordonnées renseignées lors de la demande d’estimation et selon le moyen choisi par le client.

Lorsque le client approuve par écrit (via email ou par le formulaire disponible en ligne sur le Site de l’Agence) une offre soumise par l’Agence, le contrat est considéré effectif et entre en application. Si le client n’indique pas une tierce partie pour laquelle il agit, la personne ayant formalisé l’écrit d’acceptation est considérée comme étant le client. CAPWELL-TRANSLATE dispose d’un droit de rétractation en cas de non-réalisabilité de la tâche lui étant sollicitée.

Pour la livraison des tâches confiées à l’Agence, si cette dernière n’indique pas de délai, elle est tenue de donner des livrables au client dans les meilleurs délais, ayant égard à la difficulté et la taille du travail. EN cas de retard de livraison, le client ne peut annuler qu’après communication d’une demande de correction du problème ayant causé le retard.

Les tarifs portent sur une tâche donnée et s’entendent en prix hors TVA et seront communiqués au Client avant tout commencement de ladite tâche. Si le Client souhaite apporter des modifications, cela peut entrainer des frais supplémentaires et un réexamen de l’estimation financière initiale sera nécessaire. Le paiement d’une offre est effectué au préalable en intégralité, et ce avant le début de réalisation du travail par l’Agence et si le Client enregistre un retard de paiement, il sera susceptible de verser des pénalités et intérêts.

Les délais de paiement ne peuvent en aucun cas dépasser les délais légaux suivants : 60 jours à compter de la date de facture ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Cet encadrement des délais de paiement est prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce.

A défaut, des pénalités de retard peuvent être appliquées. En principe, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009). Pour les professionnels, une identité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).

 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS & RESPONSABILITÉS

Il est strictement interdit de commettre une quelconque violation des règles de droit, de communiquer de fausses informations ou de diffuser les paramètres personnels d’un tiers. Toute communication injurieuse ou usurpation d’une tierce identité est prohibée par la loi et la responsabilité de l’auteur de ces violations pourra être recherchée.

CAPWELL-TRANSLATE.COM est exclusivement une plateforme vitrine d’échange avec l’Agence permettant de s’informer sur les services de l’Agence ainsi que d’interagir avec sur les services qu’elle propose.

 

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET GESTION DES COOKIES

6.1. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A ce titre, les Utilisateurs du Site disposent d’un droit général d’accès, d’opposition, de modification et de suppression de leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en adressant un e-mail à contact@capwell-translate.com ou en envoyant une demande à l’adresse : 360 RUE DANIEL BLERVAQUE 78955 CARRIERES SOUS POISSY.

Selon le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée, toute demande d’accès aux informations personnelles doit s’effectuer par écrit, signée et accompagnée d’une copie de la pièce d’identité portant signature de l’utilisateur du Site, cette demande devra mentionner l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. L’Agence aura l’obligation de formuler une réponse dans les deux mois à compter de la réception de la requête.

Le Site peut collecter des données à caractère personnel, lorsqu’un utilisateur envoie une demande de devis à l’Agence, valide une commande, formalise une réclamation, adresse une requête d’informations, ou simplement fait usage des fonctionnalités du site : catégories, formulaires, pages, rubriques… ou accepte les cookies qui sont ensuite enregistrés sur les espaces de stockage personnels.

Il est à noter que seul l’utilisateur du Site est responsable des données qu’il communique, notamment en termes d’exactitude, complétude…

La finalité de collection et traitement des données personnelles est soumise :

–   aux autorisations de traitement conformément aux lois en vigueur;

–   à l’accord de la personne concernée par la collecte des données;

–   à la nécessité de conserver ces données pour une durée raisonnable et nécessaire au traitement, à l’issue de laquelle les données personnelles doivent être supprimées ;

–   à une obligation de sécurité des données utilisateurs.

 

La collection de données a pour objectif de:

–   communiquer les devis aux clients ;

–   établir des statistiques;

–   reconnaitre les comportements abusifs lors de l’utilisation du Site;

–   être en harmonie avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

6.2. COOKIES :

Un cookie constitue un fichier texte déposé sur le disque dur de l’Utilisateur d’un Site internet par le serveur de ce site visité. Le Site utilise les cookies dans le seul objectif d’améliorer son utilisation. Les données enregistrées à l’aide des cookies sur le Site ne seront utilisées qu’à des fins d’amélioration et ne feront pas l’objet de partage avec des sites tiers. Ces fichiers demeurent anonymes et on ne peut identifier un internaute par ses cookies. A ce sens, les cookies se limitent à être des témoins de connexion facilitant l’appréciation des points d’intérêt du visiteur. A noter que ce stockage anonyme est susceptible d’être transmis à des partenaires. La majorité des navigateurs laissent le choix aux visiteurs d’accepter ou refuser les cookies. Cependant, il faut savoir que le refus des cookies peut gêner l’utilisation à la fois du Site mais aussi si l’utilisateur se rend sur d’autres sites internet. Le placement des cookies sur l’ordinateur d’un utilisateur ou son terminal de connexion par le Site ou/et ses partenaires a pour but de / d’ :

–    particulariser l’utilisation du Site ;

–    optimiser la navigation ;

–    sauvegarder les éléments de recherche ;

–    améliorer les espaces publicitaires ;

–    conserver les codes accès d’un Utilisateur (identifiant et mot de passe).

Les cookies se conservent sur votre ordinateur 60 jours.

L’Utilisateur du Site dispose d’une liberté totale pour supprimer les cookies stockés dans son navigateur. Ci-dessous la procédure de suppression des cookies en fonction du navigateur utilisé :

Ouvrir le navigateur concerné ;

Internet Explorer : se rendre dans « outils“ et choisir « Options Internet ». La fenêtré Dans l’onglet « Général » s’ouvrant, il faut cliquer ensuite sur « Supprimer les cookies » ;

Firefox : se rendre dans « outils » et choisir « Effacer mes traces » et ensuite cocher la case « Cookies » et valider en cliquant sur « Effacer mes traces maintenant » ;

Safari : dans l’onglet « Edition », il faut sélectionner « Préférences » et dans l’onglet « Sécurité » Cliquer sur « Afficher les cookies » puis « Tout effacer ».

Google Chrome : il faut aller dans « outils“ et choisir « Historique », ensuite  » effacer les données de navigation » et par conséquent supprimer les cookies.

Pour gérer au mieux les cookies, l’Utilisateur demeure totalement libre d’accepter ou rejeter l’enregistrement de cookies, mais il est toutefois rappelé que l’utilisation de certaines fonctionnalités ou services du Site peuvent être amenés à être troublés.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas autoriser de nouveaux enregistrements de fichiers « Cookies » (opt-out), il faut appliquer les instructions suivantes :

Internet Explorer : aller dans le menu « Outils » puis « Options Internet », et cliquer sur l’onglet « Confidentialité », et finalement choisir le niveau voulu.

Firefox : se rendre dans « Outils » et choisir « Options » et ensuite cliquer sur « Vie privée », à partir du menu « Cookies » choisir les éléments souhaités. Il est possible de voir les cookies déposés.

Safari : il faut sélectionner » Réglages généraux de safari « , ensuite  » Sécurité « , et il existe une possibilité d’accepter, de rejeter ou de bien de visualiser les cookies déposés.

Google Chrome : il faut aller dans « Historique » puis « Préférences » et au final « Vie Privée ».

Si l’utilisateur du Site souhaite de plus amples informations, il peut consulter le site de la CNIL afin de voir les règles légales applicables de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à travers le lien: https://www.cnil.fr/

 

ARTICLE 7 : DROITS D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Agence, l’intégralité du Site et de ses composantes, notamment le site lui-même, la marque, son contenu, ses photographies, ses textes, son logo, ses plans audio, les éléments de tierces parties… (Liste non-exhaustive) dépendent des articles L.713-2, L122-4 et L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle dans le cadre de la législation Française ainsi qu’en vertu des lois universelles en termes de protection des droits d’auteur.

De ce fait et conformément aux dispositions susmentionnées, il est strictement interdit de reproduire, copier ou représenter (et ce sans consentement explicite et antérieur de l’Agence ou du propriétaire d’un élément présent sur le Site):

–  la marque CAPWELL-TRANSLATE ;

–  le Site  www.CAPWELL-TRANSLATE.fr , tout ou partie de son contenu ou de ses services ;

–  intégralement ou partiellement les éléments du site : photographies, textes, logos, plans audio… (Liste non, exhaustive) ;

–  tout ou partie des bases de données ou logiciels appartenant au site ou appartenant à ses partenaires figurant sur le Site;

–  les éléments dont des tiers sont propriétaires.

Pour toute demande d’autorisation ou d’information, veuillez nous contacter via le contact@capwell-translate.com ou via le formulaire de contact en ligne.

ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPÉTENTE & LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions Françaises compétentes. En cas de litige, et suite à l’épuisement de toutes tentatives amiables, le litige sera porté devant les juridictions de droit commun concernant un Utilisateur particulier et devant les tribunaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, s’agissant des Utilisateurs professionnels.

fr_FRFR